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Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Ff 1966 ii 593 texte original convention entre la suisse et la france en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 1 conclue le 9 septembre 1966 approuvée par l'assemblée fédérale le 7 juin 1967 2 instruments de ratification échangés le 26 juillet 1967 entrée. Le conseil fédéral suisse désireux de modifier le protocole additionnel à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’élimi ner les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales,

Exposé des motifs mesdames, messieurs, un avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales a été signé le 27 juin 2023 à paris Avenant entre la confédération suisse et la république française modifiant la convention entre la suisse et la france du 9 septembre 1966 modifiée en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole) Cet avenant a pour objet, d'une part, de créer un nouveau régime d'imposition.

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à paris le 27 juin 2023, et dont le.

Dossier législatif sur projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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