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Tout savoir en 5 min commission rogatoire Ce mécanisme juridique vise à protéger la compétence géographique du juge, à sauvegarder les droits des parties et les principes d'un procès équitable, tout en favorisant la rapidité de l'enquête. Durant une enquête pénale, des actions telles que des perquisitions ou saisies peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire (opj)
Ces dernières sont autorisées par une commission rogatoire. En résumé, la commission rogatoire permet au juge d’instruction de confier, dans un cadre précis, l’exécution d’actes d’enquête à un opj ou à un autre magistrat, sans déléguer ses fonctions juridictionnelles. Une commission rogatoire est un acte juridique par lequel un juge d'instruction délègue une partie de ses pouvoirs d’enquête à un officier de police judiciaire (opj) ou, dans certains cas, à un autre magistrat.
Dans le monde juridique, la commission rogatoire est un outil essentiel permettant aux autorités judiciaires de mener à bien leurs enquêtes
Dans cet article, nous vous présenterons la définition de la commission rogatoire, les conditions pour y recourir et la durée de cet acte. Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. En droit, une commission rogatoire est un acte juridique de délégation de pouvoirs remis par un juge à un tiers investi d'une mission d' autorité, le plus souvent une autorité de police ou un juge d'une autre juridiction, lui demandant et l'autorisant à instruire et collecter des éléments de preuve lors d'une enquête. La commission rogatoire est une mesure par laquelle un juge d’instruction confie la réalisation d’actes d’enquête, comme des perquisitions, des auditions ou des confrontations, à un magistrat ou un officier de police judiciaire
Elle est mise en place par l’article 151 du code de procédure pénale. Dans un procès civil ou commercial, lorsque dans le cadre de la mise en état, le juge estime qu'il est nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction qui sera exécutée en dehors du siège de la juridiction saisie de l'affaire, par exemple pour entendre un témoin, ce magistrat qui a une compétence. Elle n'est donc pas utilisée lors des enquêtes préliminaires ou de flagrance.
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