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La loi sur la qualité de l’environnement (lqe), en vigueur depuis le 23 mars 2018, a mis en place un nouveau régime d’autorisation environnementale Par conséquent, toute personne désirant débuter ou poursuivre au québec ses activités professionnelles comme consultant en caractérisation et réhabilitation des terrains et signer des documents exigibles en vertu de la section iv du chapitre iv (titre i) de la lqe doit soit adhérer à un ordre professionnel reconnu au québec, soit. L’objectif est de doter le québec d’un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l’environnement.
Reafie) vise à préciser l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la loi sur la qualité de l’environnement (lqe). Cette loi vise à renforcer le respect de la loi sur la qualité de l’environnement (lqe), notamment en actualisant les pouvoirs accordés au ministre de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques dans la lqe. La section iv du chapitre iv du titre 1 de la lqe (section iv, correspondant aux articles 31.42 à 31.69) prescrit les règles propres à la protection des terrains et à leur réhabilitation en cas de contamination.
L'article 22 de la loi sur la qualité de l'environnement (lqe) stipule que l'on doit obtenir un certificat d'autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités.
La modification de la lqe pour introduire ce nouveau régime en fonction du risque environnemental Ce volet est complété, la majorité des dispositions de la nouvelle lqe sont entrées en vigueur le 23 mars 2018; Ce registre regroupe l’ensemble de la documentation relative aux projets assujettis à l’une des procédures d’évaluation environnementale prévues par la loi sur la qualité de l’environnement (lqe). Pour toute autre activité visée par le deuxième alinéa de l’article 22 de la lqe, vous devez utiliser les formulaires d'activité correspondant, qui comprennent les renseignements sur les volets construction et exploitation de l’activité.
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