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Fraude détectée, prétendument signés par la directrice générale des finances publiques, circulent actuellement
Il s'agit d'une tentative d’hameçonnage Ces messages n’émanent pas de la dgfip Nous rappelons qu'aucun message de ce type n'est envoyé directement par la directrice. A partir de l'adresse de votre établissement stable en france, la rubrique « contact » de ce site indique les coordonnées du service dont vous dépendez
Si vous n'avez pas d'établissement stable en france mais que vous avez néanmoins des obligations fiscales en france, votre interlocuteur est le service des impôts des entreprises étrangères Dinr service des impôts des entreprises. Cette attestation peut être obtenue Directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les.
Par courriel à l'adresse suivante
Si vous n'êtes pas établi dans l'union européenne, vous devez désigner un représentant fiscal en france qui se chargera de déposer les demandes de remboursements de tva auprès de son service des impôts des entreprises (sie) gestionnaire. Mon entreprise relève du service de remboursement de la tva aux entreprises étrangères (sr tva) dans les cas suivants Elle ne réalise pas d'opérations qui relèvent de la tva en france et elle souhaite obtenir le remboursement de la tva acquittée en france exemple Transporteurs routiers pour dépenses de péage coordonnées du sr tva 10, rue du centre tsa 60015 93465 noisy le grand.
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